Les différents taux de TVA

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions.

La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

3 taux sont donc en vigueur à partir du 01 janvier 2014 :

• 20% : le taux normal
• 10% : ce taux intermédiaire concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
• 5,5% : ce taux réduit concerne les travaux de rénovation énergétique

Pour plus d'informations ou accéder au formulaire d'attestation TVA, cliquez sur ce lien ci-après

- Site internet pour formulaire attestation TVA et plus d'explications